En bref
- L'obligation légale de débroussaillement (OLD) impose de débroussailler 50 mètres autour de sa maison quand celle-ci se trouve à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt ou d'une lande.
- C'est le propriétaire de la maison qui en est responsable, y compris quand ces 50 mètres débordent chez un voisin.
- Ne pas la respecter expose à une amende, à des travaux faits d'office à vos frais, et à une franchise d'assurance plus lourde en cas d'incendie.
- Confié à une entreprise de services à la personne, le débroussaillage ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 %, même si l'on n'est pas imposable.
Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement ?
L'obligation légale de débroussaillement, ou OLD, est une règle du Code forestier. Elle oblige les propriétaires situés près des forêts à réduire la végétation autour de leurs constructions, pour limiter la propagation des incendies et protéger les maisons comme les pompiers. Débroussailler ne veut pas dire raser : il s'agit d'éclaircir, de couper les broussailles et les branches basses, et de retirer ce qui brûle facilement.
Qui est concerné dans les Landes ?
Les Landes sont couvertes en grande partie par le massif forestier des Landes de Gascogne, la plus grande forêt cultivée d'Europe. Une grande partie des habitations du département se trouve donc à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, et est concernée par l'OLD. C'est le cas de nombreuses maisons du littoral, de Biscarrosse à Capbreton, comme de l'intérieur des terres, autour de Dax ou de Mont-de-Marsan.
Les règles précises sont fixées par l'arrêté préfectoral des Landes, et votre mairie peut vous dire si votre parcelle est concernée. Pour une première réponse, notre diagnostic en ligne prend deux minutes.
Quelle surface faut-il débroussailler ?
- 50 mètres autour de la maison et de toute construction, mesurés depuis les murs. Le maire peut porter cette distance jusqu'à 100 mètres.
- 10 mètres de part et d'autre du chemin privé qui mène à la maison.
- Tout le terrain quand il est situé en zone urbaine du plan local d'urbanisme, quelle que soit la distance.
La zone déborde chez le voisin : qui paie ?
Les 50 mètres se mesurent depuis votre maison, même s'ils s'étendent sur la parcelle d'à côté. Le débroussaillage de cette partie reste à votre charge, avec l'accord du voisin. S'il refuse l'accès, prévenez la mairie : c'est elle qui prend le relais. En pratique, regrouper le chantier avec les voisins concernés fait baisser le coût pour chacun.
Quand faut-il débroussailler ?
Le terrain doit être maintenu débroussaillé toute l'année. L'idéal est d'intervenir au printemps, avant la saison des feux, puis d'entretenir chaque année : la végétation repousse vite dans les Landes.
Que risque-t-on si on ne débroussaille pas ?
- Une amende pénale pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
- Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé.
- Des travaux exécutés d'office par la commune, puis facturés au propriétaire.
- En cas d'incendie, une franchise d'assurance majorée jusqu'à 5 000 € si le défaut de débroussaillement a contribué aux dégâts.
Vente et location : une information obligatoire
Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d'un bien soumis à l'OLD doit en informer l'acheteur ou le locataire. Un terrain bien entretenu, avec une attestation de débroussaillage, rassure lors d'une vente.
Combien coûte un débroussaillage OLD ?
Le prix dépend de la surface, de la densité de la végétation et de l'accès au terrain. C'est pourquoi un devis sérieux s'établit sur place, gratuitement. Comme le débroussaillage fait partie des services à la personne (petits travaux de jardinage), il ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 %. Avec l'avance immédiate, cette moitié est déduite directement : vous ne payez que votre part.
Notre rôle
Schmidt est un prestataire spécialisé dans l'obligation légale de débroussaillement, qui intervient dans tout le département des Landes. Nous établissons un diagnostic et un devis gratuits, réalisons le débroussaillage, l'élagage et l'évacuation des déchets verts, puis remettons une attestation de fin de travaux. Membres de la coopérative Unipros, nous faisons bénéficier nos clients du crédit d'impôt Services à la personne. Voir nos communes d'intervention et nos services.
Ce guide est fourni à titre d'information générale. Les règles applicables à votre terrain sont celles du Code forestier, de l'arrêté préfectoral des Landes et, le cas échéant, de votre commune.